Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Version [·] — en vigueur au [date]
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage de déjections canines et d'entretien d'espaces extérieurs fournies par Nettalya aux clients particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
La première intervention (29 € TTC) est la seule prestation réglée en ligne. Commune aux trois activités (jardin du chien, litière du chat, visites pendant l'absence), elle comprend, côté jardin, le ramassage intégral des déjections, l'évacuation des déchets — le prestataire repart avec l'ensemble — et un rapport photographique avant/après horodaté. Elle couvre jusqu'à 3 chiens et un jardin jusqu'à 600 m² ; au-delà, le client est informé avant l'intervention. Le prix est identique sur l'ensemble de la zone d'intervention. Les abonnements, forfaits et prestations ponctuels font l'objet d'un contrat distinct, proposé après la première intervention et non souscrits en ligne.
3. Zone d'intervention
Les prestations sont assurées à Roanne et dans un rayon de 25 km, calculé à vol d'oiseau depuis le centre de Roanne. Un visiteur situé hors zone ne peut pas réserver en ligne.
Clause de supplément de déplacement. Un supplément peut s'appliquer aux communes situées à plus de 12 km de Roanne. Ce supplément n'est pas appliqué pendant la phase d'ouverture du secteur ; sa mise en œuvre éventuelle fera l'objet d'un préavis d'un mois notifié au client. Les clients situés à plus de 12 km peuvent se voir attribuer un jour de passage imposé, par regroupement de tournée.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont identiques sur l'ensemble de la zone d'intervention. La première intervention est réglée en ligne au moment de la réservation, par un prestataire de paiement sécurisé. Les éventuels abonnements sont réglés par prélèvement automatique (mandat SEPA) ou carte, selon le contrat d'abonnement.
5. Majorations
Certaines interventions font l'objet d'une majoration, appliquée au prix de la prestation concernée. Le montant majoré est porté à la connaissance du client et accepté par lui avant la validation de la commande.
- Dimanche : +50 %.
- Jour férié : +100 %.
- 25 décembre et 1er janvier : +150 %.
- Réservation demandée sous 24 h : +30 € forfaitaires.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.
Exécution avant la fin du délai — consentement exprès. Le client peut demander que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation. En cochant la case prévue au moment de la réservation, le client :
- demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours ;
- reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).
Ce consentement est horodaté et conservé. Si la prestation n'a pas encore été exécutée, le client conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@example.fr ; il est alors remboursé, le cas échéant au prorata de ce qui a déjà été fourni.
7. Réalisation de l'intervention
La présence du client n'est pas requise dès lors qu'un accès au jardin est fourni (portail non verrouillé, code, clé). Le client garantit disposer du droit de faire intervenir un prestataire sur le terrain concerné et signale toute particularité relative à l'animal (crainte, agressivité). Le prestataire peut reporter une intervention rendue impossible par un accès non conforme, un danger, ou des conditions météorologiques.
8. Abonnements, suspension et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment moyennant un préavis d'un mois, par simple message. La suspension temporaire (congés, hiver) est possible dans les conditions du contrat d'abonnement.
9. Responsabilité
Nettalya est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un accès non sécurisé, d'informations inexactes fournies par le client, ou d'un comportement de l'animal non signalé.
10. Données personnelles
Le traitement des données, notamment des photographies d'intervention, est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@example.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.